Réhabilitation de clôture, rénovation de cour extérieure et TVA à 10%

Réhabilitation de clôture, rénovation de cour extérieure et TVA à 10%

Depuis 2013, le domaine des travaux de jardinage est soumis à une TVA au taux normal de 20%. Il reste toutefois quelques travaux pour lesquels le taux de TVA à 10% s’applique. C’est notamment le cas pour la réhabilitation de clôture et la rénovation de cour. La législation étant assez stricte, voyant ensemble dans quels cas vous pouvez bénéficier d’une TVA intermédiaire.

 

 

 

Travaux de jardinerie : quand puis-je bénéficier d’une TVA à 10% ?

 

Il faut dans un premier temps réunir plusieurs conditions :
Le logement doit être bâti depuis plus de 2 ans. La durée d’occupation du logement importe peu, l’essentiel est la date à laquelle les travaux de construction ont été réalisés.
Les matériaux utilisés (clôtures, pavés, etc.) doivent être fournis par le prestataire. Dans le cas contraire, il est impossible de bénéficier de la TVA à 10%. En d’autres termes, si vous achetez une clôture spécifique et que vous demandez à une société professionnelle de l’installer, la TVA appliquée sera au taux normal, soit de 20%.

 

 

 

Entretien et aménagement de cour

 

La législation permet aux particuliers d’aménager leur voie d’accès à un taux de 10% de TVA à l’exception de deux conditions. Dans un premier temps, si les travaux de rénovation entraînent une augmentation de la surface du plancher supérieure à 10%. Dans un second temps, si les éléments destinés à abriter une cour (auvents, marquises) ne sont pas fixés à un mur, ils feront l’objet d’une TVA au taux normal (20%).
Hormis cela, il est possible de procéder à la création de chemin, à la réfection du revêtement, à la pose de muret de protection, au pavage ou dallage de votre cour, tout en conservant un taux intermédiaire de 10%.

 

 

 

Pose et réfection de clôture

 

Les travaux portant sur tous types de clôtures sont éligibles à la TVA intermédiaire (10%). Cela inclut la pose d’une clôture, sa rénovation ainsi que l’édification des murs de clôture.

 

 

 

Espaces verts et TVA : quel taux est appliqué ?

 

Il est important d’apporter une précision. Bien que la pose de clôture et la rénovation de cours bénéficient d’une TVA intermédiaire. Cela n’est pas le cas pour les espaces verts, n’étant pas considéré comme des locaux à usage d’habitation, le taux de TVA appliqué à ce type de travaux est au taux normal de 20%.

 

 

 

Procédure pour bénéficier d’une TVA réduit

 

Une fois l’éligibilité établie, une attestation simplifiée est à remettre à votre prestataire avant le début des travaux, ou au plus tard, avant la facturation. Le prestataire peut également vous la remettre, il faut alors vérifier que l’attestation soit présente sous un support Cerfa, support officiel de la direction générale des finances publiques dans le cas d’une attestation simplifiée.
À noter que le prestataire ainsi que le particulier sont responsables conjointement en cas de manquement.

 

 

Travaux de jardinage et 50% de réduction d’impôt : ce qu’il faut savoir

Travaux de jardinage et 50% de réduction d’impôt : ce qu’il faut savoir

Dans le cadre de certains travaux d’entretien d’espaces verts, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt de 50% sur votre déclaration de revenus annuel. Nous allons voir aujourd’hui 4 points qui vous permettront de mieux comprendre ce qu’est le crédit d’imposition concernant les travaux de jardinage et comment vous pouvez en bénéficier.

Sommaire

  1. Comment ça marche
  2. Qui peut bénéficier du crédit d’imposition ?
  3. Quels travaux de jardinage sont concernés par la réduction d’impôt ?
  4. Quelles sont les procédures ?

Comment ça marche ?

Lors de la réalisation de travaux de jardinage, certains organismes de services à la personne bénéficient d’un agrément par la préfecture, afin de permettre à leurs clients de déduire 50% de la somme engagée sur leur déclaration de revenue annuelle. Ces organismes peuvent être des entreprises, associations ou organismes déclarés.

Le montant de la somme engagée ne peut dépasser 5 000€ dans le cas des travaux de jardinage. Ce plafond peut évoluer selon le nombre d’enfants à charge, la composition du foyer fiscal, etc…. Nous vous invitons à consulter l’article 199 sexdecies du code général des impôts pour plus d’information concernant ces modalités.

Il est toutefois nécessaire de déduire de la somme engagée l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), le complément de libre choix du mode de garde, le chèque universel emploi service CESU.

Qui peut bénéficier du crédit d’imposition ?

Locataire ou propriétaire ?

Que vous soyez propriétaire, locataire ou hébergé gratuitement dans votre domicile, vous avez droit à la réduction d’imposition.

Actif ou chômeur ?

Que vous soyez actif ou chômeur, vous êtes éligibles à la réduction d’impôt. Le tout, étant de travailler ou d’être en recherche d’emploi, depuis plus de 3 mois.

Et concernant les retraités ?

Depuis janvier 2017, les retraités peuvent bénéficier d’une réduction d’imposition sous condition d’avoir recours à l’emploi à domicile ou au service à domicile. En ce sens, les travaux d’entretien de jardinage permettent d’obtenir une réduction d’imposition.

 

Quels travaux de jardinage sont concernés par le crédit d’impôt ?

Il faut exclure les travaux de grandes envergures à savoir : l’aménagement de grands espaces verts, l’abattage ou l’élagage d’arbres ainsi que l’ébranchage. La réduction d’impôt concerne principalement les travaux dits « courants » pour un particulier, à savoir la tonte de pelouse, la taille des haies, des arbustes, la création de massifs, le déblayage des feuilles mortes, le déneigement etc.

 

Quelles sont les procédures ?

Une fois que vous avez la confirmation de votre prestataire que vos travaux répondent bien aux conditions permettant une réduction d’impôt, vous pouvez incorporer à votre déclaration annuelle de revenu le formulaire 2042 RICI. Celui-ci vous permettra de déclarer la somme engagée lors de vos travaux de jardinage effectué par un organisme agréé.