Réhabilitation de clôture, rénovation de cour extérieure et TVA à 10%

21 Jan 2020 | Budget

Depuis 2013, le domaine des travaux de jardinage est soumis à une TVA au taux normal de 20%. Il reste toutefois quelques travaux pour lesquels le taux de TVA à 10% s’applique. C’est notamment le cas pour la réhabilitation de clôture et la rénovation de cour. La législation étant assez stricte, voyant ensemble dans quels cas vous pouvez bénéficier d’une TVA intermédiaire.

 

 

 

Travaux de jardinerie : quand puis-je bénéficier d’une TVA à 10% ?

 

Il faut dans un premier temps réunir plusieurs conditions :
Le logement doit être bâti depuis plus de 2 ans. La durée d’occupation du logement importe peu, l’essentiel est la date à laquelle les travaux de construction ont été réalisés.
Les matériaux utilisés (clôtures, pavés, etc.) doivent être fournis par le prestataire. Dans le cas contraire, il est impossible de bénéficier de la TVA à 10%. En d’autres termes, si vous achetez une clôture spécifique et que vous demandez à une société professionnelle de l’installer, la TVA appliquée sera au taux normal, soit de 20%.

 

 

 

Entretien et aménagement de cour

 

La législation permet aux particuliers d’aménager leur voie d’accès à un taux de 10% de TVA à l’exception de deux conditions. Dans un premier temps, si les travaux de rénovation entraînent une augmentation de la surface du plancher supérieure à 10%. Dans un second temps, si les éléments destinés à abriter une cour (auvents, marquises) ne sont pas fixés à un mur, ils feront l’objet d’une TVA au taux normal (20%).
Hormis cela, il est possible de procéder à la création de chemin, à la réfection du revêtement, à la pose de muret de protection, au pavage ou dallage de votre cour, tout en conservant un taux intermédiaire de 10%.

 

 

 

Pose et réfection de clôture

 

Les travaux portant sur tous types de clôtures sont éligibles à la TVA intermédiaire (10%). Cela inclut la pose d’une clôture, sa rénovation ainsi que l’édification des murs de clôture.

 

 

 

Espaces verts et TVA : quel taux est appliqué ?

 

Il est important d’apporter une précision. Bien que la pose de clôture et la rénovation de cours bénéficient d’une TVA intermédiaire. Cela n’est pas le cas pour les espaces verts, n’étant pas considéré comme des locaux à usage d’habitation, le taux de TVA appliqué à ce type de travaux est au taux normal de 20%.

 

 

 

Procédure pour bénéficier d’une TVA réduit

 

Une fois l’éligibilité établie, une attestation simplifiée est à remettre à votre prestataire avant le début des travaux, ou au plus tard, avant la facturation. Le prestataire peut également vous la remettre, il faut alors vérifier que l’attestation soit présente sous un support Cerfa, support officiel de la direction générale des finances publiques dans le cas d’une attestation simplifiée.
À noter que le prestataire ainsi que le particulier sont responsables conjointement en cas de manquement.

 

 

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